Conditions générales de vente

En vigueur au 01/07/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Atelier55, SARL au capital de 500€, dont le siège social est situé au 392 avenue de Fronton, 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 943 960 146, n° de TVA intracommunautaire FR79943960146 (ci-après « l’Agence »), auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande passée à l’Agence implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 1 : Objet et Champ d’Application

L’Agence propose des services de communication visuelle et de stratégie de marque, incluant notamment :

• Création d’identité visuelle (logo, charte graphique)
• Conception de supports de communication imprimés (print) et numériques (web)
• Webdesign et création de sites internet
• Conseil en stratégie de communication
• Gestion de projets créatifs

La liste des prestations n’est pas exhaustive et peut être complétée par des services spécifiques décrits dans le devis.

Article 2 : Commande

Toute intervention de l’Agence fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, adressé par email au Client. Ce devis est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi.

La commande est validée à réception par l’Agence du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », retourné par email, et accompagné du paiement de l’acompte ou du montant total tel que spécifié dans le devis. La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le devis. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte est systématiquement demandé à la commande. Le montant de cet acompte est précisé sur le devis.
• Pour les prestations incluant des services d’impression, le paiement intégral de la commande peut être exigé avant le lancement de la production.
• Le solde est dû à la livraison des travaux, sauf mention contraire sur la facture.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Atelier55 SARL. Une facture est émise après chaque paiement.

Article 4 : Retard de Paiement

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client.
2. L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
3. Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de l’Agence de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais engagés dépassaient ce montant.

Article 5 : Modalités de Réalisation et de Livraison

5.1. Brief et collaboration La réalisation des prestations débute après un brief initial (téléphonique ou par email) avec le Client. Le Client s’engage à fournir à l’Agence tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission (textes, images, logos, mentions essentielles) sous forme d’un brouillon ou de directives claires.

5.2. Validation et BAT L’Agence soumettra au Client un ou plusieurs Bons à Tirer (BAT) par email pour validation. Le Client dispose de la faculté de demander des modifications. L’Agence s’engage à intégrer ces demandes dans la limite d’une collaboration de bonne foi et de demandes cohérentes avec le brief initial. La validation du BAT par le Client dégage l’Agence de toute responsabilité concernant les textes, visuels et choix graphiques validés.

5.3. Délais Sauf accord contraire, les délais de production sont les suivants :

• La production des premiers BAT est réalisée dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés après réception du brief complet.
• La livraison finale des fichiers est effectuée dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés après la validation écrite du dernier BAT par le Client.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client à fournir les informations et valider les étapes.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droit d’Utilisation

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, l’ensemble des créations, concepts et fichiers sources produits par l’Agence demeurent sa propriété entière et exclusive.

Après paiement intégral de la facture correspondante, l’Agence concède au Client un droit d’utilisation (licence) sur les visuels livrés. Ce droit est non-exclusif, non-cessible et limité à l’usage et aux supports définis dans le cadre du projet initialement décrit dans le devis. Toute utilisation plus large ou sur d’autres supports devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation de l’Agence.

L’Agence s’interdit d’intégrer toute mention commerciale ou publicité sur les créations du Client. L’Agence se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client sur ses propres supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux) à des fins de promotion de son activité, sauf en cas de refus explicite et écrit du Client.

Article 7 : Conservation des Fichiers

L’Agence s’engage à conserver les fichiers de travail et les créations validées dans sa base de données pour une durée de dix (10) ans. Cela permet au Client de commander de nouvelles impressions ou supports basés sur la création initiale sans avoir à régler de nouveaux frais de conception, hors modifications demandées après validation du BAT final.

Article 8 : Annulation et Résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après sa validation, l’acompte versé sera conservé par l’Agence à titre de dédommagement, quel que soit l’état d’avancement du projet.

L’Agence se réserve le droit de mettre fin à la collaboration si le Client ne donne pas suite à ses sollicitations (demande d’informations, validation de BAT) pendant une période de deux (2) mois consécutifs après plusieurs relances. Les sommes déjà versées resteront acquises à l’Agence.

Article 9 : Confidentialité

L’Agence et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la collaboration.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.